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Conditions générales régissant les prestations de services par Dynfo.

Version 1.17 du 01 janvier 2016. (Téléchargez comme PDF - Téléchargez la dernière version d'Adobe Reader)

Introduction

DYNFO développe une gamme de prestations de services incluant notamment l'audit, l'analyse, le développement, le conseil et la coordination en matière d'applications pour l'Internet.

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DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

  • CONDITIONS PARTICULIÈRES : toutes conditions spécifiques souscrites par le CLIENT, complétant et/ou modifiant les présentes Conditions Générales et dont les termes prévalent sur ceux des présentes Conditions Générales.
  • CONTRAT : l'ensemble de documents, incluant sans s'y limiter les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, Offres, Devis, Bons de Commande, ou tout autre document décrivant plus amplement les prestations à fournir et les relations entre parties.
  • DYNFO : l'entreprise immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Cahors sous le N° 422 666 909, avec le code d'activité APE 721 Z et le numéro de TVA intracommunautaire FR 44 422 666 909, et dont le siège social est sis 329 route de Lacapelle, 46000 CAHORS.
  • CLIENT : toute personne physique ou morale, ayant souscrit à une ou plusieurs des prestations de services de DYNFO.
  • SERVICES : l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par DYNFO pour le compte du CLIENT, telles qu'arrêtées par le CONTRAT.
  • CAHIER DES CHARGES : le document, établi sous la responsabilité du CLIENT, qui présente et décrit les formalités et les caractéristiques des SERVICES tels que souhaités par le CLIENT.

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OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre DYNFO et le CLIENT, ainsi que les modalités selon lesquelles DYNFO fournit au CLIENT les SERVICES détaillés au CONTRAT.

Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de DYNFO implique l'acceptation par le CLIENT sans restriction ou réserve de l'intégralité des présentes conditions.

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DURÉE

Le CONTRAT s'appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet, excepté en matière de licences d'utilisation afférentes aux développements réalisés par DYNFO, dont la durée est illimitée sauf révocation expresse et écrite de DYNFO qui en définira les modalités de terminaison.

Le CONTRAT pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article RÉSILIATION.

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CALENDRIER

Au cas où les parties auraient établi un calendrier, celui-ci est réputé n'avoir qu'une valeur purement indicative, et n'avoir pour unique but que la définition des différentes étapes d'exécution du projet.

En aucun cas les éventuels retards constatés dans la fourniture des SERVICES, quelle qu'en soit la partie responsable, ne pourra donner lieu à la réclamation par le CLIENT d'un quelconque dédommagement à DYNFO sous quelque forme que ce soit.

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CAHIER DES CHARGES

Toute modification apportée par le CLIENT au CAHIER DES CHARGES après son approbation par les parties, entraînera une révision par DYNFO des conditions de son intervention, pouvant le cas échéant résulter soit en l'établissement d'une nouvelle offre de SERVICES globale ou d'une offre de SERVICES complémentaires, soit en la résiliation par DYNFO du CONTRAT selon les modalités de l'article RÉSILIATION.

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ÉTUDES

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par DYNFO dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, demeure la propriété exclusive de DYNFO. Le CLIENT s'engage à ne transmettre aucune de ces informations à des tiers, même partiellement, et à ne faire aucun usage de ces informations, à quelque titre que ce soit, en dehors de la sphère du CONTRAT. DYNFO s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT. Le CLIENT s'engage à détruire toute information, sans distinction de support, lui ayant été fournie par DYNFO pour l'étude de ses SERVICES.

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ADMINISTRATION, MISE À JOUR ET MODIFICATION

Le CLIENT peut se voir accorder un accès à une interface d'administration afin de mettre à jour les SERVICES, en quel cas DYNFO fournira au CLIENT les codes et mots de passe ainsi que les instructions nécessaires à l'utilisation d'une telle interface.

Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques auxquelles il pourrait envisager procéder, par tout autre moyen que les SERVICES fournis par DYNFO, soient possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Tout dysfonctionnement des SERVICES résultant d'une telle modification ou évolution technique demeure de la seule responsabilité du CLIENT, et ne pourra donner lieu à la réclamation par le CLIENT d'un quelconque dédommagement à DYNFO sous quelque forme que ce soit.

Aucune modification du site par le CLIENT n'entraîne le quelconque transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des SERVICES produits par DYNFO.

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RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB et s'engage expressément à assumer seul la responsabilité pleine et entière des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins.

Le CLIENT dégage expressément DYNFO de toute responsabilité pour le cas où lui-même ou son mandataire modifie les SERVICES initialement fournis par DYNFO.

Le CLIENT s'engage à décharger DYNFO de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES ou du non-respect du CONTRAT. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce au CONTRAT. Dans l'hypothèse où la responsabilité de DYNFO serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à indemniser DYNFO de tout préjudice ou dommage résultant d'une faute imputable au CLIENT.

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OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre à DYNFO de réaliser sa mission, et pour autant que ces points s'appliquent aux SERVICES dont il aura passé commande, le CLIENT s'engage à :

  • établir un CAHIER DES CHARGES détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par DYNFO ;
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant à DYNFO dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
  • faire toute déclaration ou demande d'autorisation, préalable ou non, nécessaire à l'exploitation des SERVICES et/ou à l'exécution du présent CONTRAT ;
  • fournir en temps opportun à DYNFO les informations, données, éléments et accès nécessaires à l'exécution et au bon fonctionnement des SERVICES. Si, après en avoir reçu la demande écrite par DYNFO, le client n'a pas remis ces éléments requis à DYNFO, DYNFO sera en droit de finaliser sa prestation à partir et sur base des éléments en sa possession, en quel cas les SERVICES seront réputés réceptionnés et acceptés sans condition par le CLIENT ;
  • se conformer strictement aux préconisations techniques faites par DYNFO ;
  • porter par écrit à la connaissance de DYNFO toutes réserves éventuelles.

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RESPONSABILITÉ DE DYNFO

DYNFO s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation par DYNFO des SERVICES est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du CONTRAT qui seraient consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.

DYNFO s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont confiées. DYNFO ne saurait toutefois être tenu responsable de l'éventuelle divulgation par des tiers de ces informations.

En aucun cas DYNFO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés que lui aurait transmis le CLIENT. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité de DYNFO ne pourra être recherchée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d'acquisition de produit et/ou services de remplacement.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de DYNFO ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par DYNFO au titre de la réalisation des SERVICES.

D'une manière générale, DYNFO ne consent aucune garantie concernant, notamment, l'aptitude des SERVICES à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du CLIENT non expressément prévus au CONTRAT.

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OBLIGATIONS DE DYNFO

Pour assurer au CLIENT les prestations faisant l'objet du CONTRAT, DYNFO s'engage à :

  • apporter son savoir-faire et respecter les règles de l'art en usage dans la profession ;
  • respecter le CAHIER DES CHARGES fourni par le CLIENT ;
  • fournir au CLIENT des rapports, dossiers et documentations techniques complets et détaillés.

Il est expressément convenu que DYNFO ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.

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CONFIDENTIALITÉ

La clause de non divulgation standard de DYNFO, ou toute autre clause similaire négociée et approuvée entre parties, fait partie intégrante du CONTRAT.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La charte de vie privée de DYNFO fait partie intégrante du CONTRAT.

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CORRECTIONS

DYNFO s'engage à corriger dans les meilleurs délais, dépendant de leur complexité, toutes les anomalies ou erreurs techniques affectant les SERVICES qui lui seraient signalées par écrit par le CLIENT dans les trente (30) jours suivant la recette des SERVICES.

Cette garantie se limitera strictement aux défaillances des éléments fournis par DYNFO et pour autant que le CLIENT ait respecté toutes ses obligations.

Toute prestation non visée par le présent article donnera lieu à une facturation au tarif en vigueur au moment de ladite prestation.

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COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Afin d'assurer la bonne exécution du CONTRAT, chaque partie s'engage à collaborer activement et à communiquer, au fur et à mesure à l'autre partie toutes les difficultés dont il aurait connaissance, pour permettre à cette autre partie de prendre en temps opportun les mesures nécessaires.

A cet effet, chaque partie s'engage à désigner un agent de liaison pour l'exécution du CONTRAT, et à informer sans délai l'autre partie de toute modification de personne et/ou de coordonnées de son agent de liaison intervenue en cours de CONTRAT. Chaque partie veillera en outre que la personne désignée soit compétente et investie des droits nécessaires pour engager son mandant respectif à toutes les étapes de la collaboration.

Au besoin, les parties peuvent également convenir de la création d'un comité de suivi chargé de suivre l'évolution et la réalisation du projet.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, DYNFO est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments créés pour le compte du CLIENT, à l'exception des données fournies par le CLIENT sous sa seule responsabilité et qui restent sa propriété.

Pour permettre au CLIENT d'exploiter librement les SERVICES dans le cadre de son activité, DYNFO lui concède, pour la durée définie à l'article DURÉE, une licence d'exploitation sur tous les éléments composant les SERVICES : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du CONTRAT. Cette concession de licence n'est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu.

A l'expiration du CONTRAT, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de DYNFO.

Le code source des développements réalisés reste la propriété de DYNFO. En conséquence, le CLIENT s'interdit formellement de céder ou concéder un quelconque droit de copie, de diffusion, d'utilisation ou d'exploitation sur tout ou partie des SERVICES à un tiers sans l'accord écrit de DYNFO.

Le paiement par le CLIENT à DYNFO des montants dus n'entraîne aucun transfert de propriété au CLIENT des éléments fournis ou créés par DYNFO.

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RÉFÉRENCES

Sauf avis contraire du CLIENT dans le CONTRAT ou par courrier séparé, DYNFO pourra faire figurer sur les développements réalisés pour le CLIENT la mention « Réalisé par DYNFO » et/ou y faire référence dans ses outils promotionnels.

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CONDITIONS FINANCIÈRES, MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions financières, échéances et modalités de paiement figurent dans les Conditions Particulières en annexe du présent contrat.

Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat, et s'entendent hors taxes (HT) et payables en euro (€).

Toute modification du périmètre ou dépassement de délai du fait du CLIENT entraînera une révision des prix sur base du tarif des prestations de DYNFO en vigueur à ce moment.

DYNFO se réserve le droit de reporter sur son tarif toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taxe qui viendraient à être décidées par les autorités compétentes.

Tout défaut ou retard de paiement des sommes dues à DYNFO entraînera la suspension immédiate des SERVICES de DYNFO, en attendant la régularisation par le CLIENT.

Tout défaut ou retard de paiement des sommes dues à DYNFO pourra entraîner, à l'initiative de DYNFO, l'application de plein droit d'indemnités de recouvrement et d'intérêts de retard comme défini ci-après, puis, à défaut de régularisation de l'impayé notifié au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification, la résiliation du CONTRAT aux seuls torts du CLIENT.

Toute résiliation du CONTRAT impliquera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes, indemnités, pénalités ou intérêts restant dus par le CLIENT à DYNFO, ainsi que le paiement au grand comptant des factures de régularisation à émettre à cette occasion par DYNFO.

Tout défaut ou retard de paiement constaté à l'échéance des factures ou à l'échéance convenue des provisions ou avances donnera lieu, à compter du jour calendrier suivant l'échéance de chaque facture, provision ou avance, à l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 1% du montant HT non acquitté par mois de retard, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier, avec un minimum de 5 EUR HT par mois. Sans préjudice de l'indemnité de recouvrement, tout défaut ou retard de paiement produira également en faveur de DYNFO des intérêts de retard au taux égal à une fois et demie (1,5) le taux légal en vigueur, depuis le jour calendrier suivant la date d'échéance de la facture, provision ou avance en souffrance jusqu'au au jour suivant son paiement intégral. Les indemnités de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont exigibles immédiatement à la réception par le CLIENT du décompte y afférent dressé par DYNFO. Les indemnités de recouvrement seront productives d'intérêts de retard en faveur de DYNFO selon les mêmes modalités que les factures, provisions ou avances précitées.

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INDEXATION

Les tarifs des prestations de DYNFO sont liés à l'évolution de l'indice des prix tous ménages et tous produits publié par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/historique_ipc.asp), et sont révisés une fois l'an, en prenant effet au 1 janvier de chaque exercice civil.

La révision applicable à l'année N reflète le rapport entre le dernier indice connu fin décembre de l'année N-1 et le dernier indice connu fin décembre de l'année de référence 2004.

Exemple - tarif horaire année N (2016) :

  • Indice connu fin décembre N-1 (2015) : novembre 2015 - 127,67 (publié 11-12-2015) ;
  • Indice de référence fin décembre 2004 : novembre 2004 - 111,10 (publié 28-12-2004) ;
  • Tarif horaire année de référence 2004 : 50,00 EUR hors taxes ;
  • Nouveau tarif horaire année N : 50,00 x (127,67 / 111,10) = 57,46 EUR hors taxes.

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RÉSILIATION

DYNFO se réserve le droit de résilier à effet immédiat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte au CLIENT, le CONTRAT en cas de violation par le CLIENT d'une quelconque des dispositions du CONTRAT.

Les parties disposent en outre de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du CONTRAT, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Les prestations en cours à ce moment feront l'objet d'une facture de régularisation, à honorer par le CLIENT conformément aux dispositions de l'article CONDITIONS FINANCIÈRES, MODALITÉS DE RÈGLEMENT ci-dessus.

En cas de survenance d'un cas de force majeure le CONTRAT pourra être résilié sans préavis, par l'une ou l'autre des parties et sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'autre partie. DYNFO facturera alors ses prestations prorata temporis jusqu'à la survenance des événements à l'origine de la résiliation.

Toute résiliation du CONTRAT en application des dispositions du présent article entraînera de plein droit la révocation immédiate de la licence d'utilisation et d'exploitation accordée au CLIENT en vertu de l'article PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ci-dessus.

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DIVERS

  • Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
  • Cession du Contrat : DYNFO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
  • Élection de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, DYNFO à l'adresse figurant à l'article DÉFINITIONS ci-dessus, le CLIENT à l'adresse mentionnée par ses soins lors la signature du CONTRAT ou notifiée ultérieurement par écrit.
  • Modification des Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales pourront à tout moment faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse où le CLIENT informerait DYNFO de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et selon les modalités de l'article RÉSILIATION ci-dessus.
  • Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Cahors (France).

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