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Accord de confidentialité

Version 0.2 du 01 janvier 2014. (Téléchargez comme PDF - Téléchargez la dernière version d'Adobe Reader)

Introduction

DYNFO, dans le cadre de ses fonctions au service du CLIENT a potentiellement accès à des informations confidentielles.

La divulgation non autorisée de l'INFORMATION définie ci après causerait un préjudice substantiel au CLIENT, qui en est le propriétaire.

Afin de garantir les droits et devoirs réciproques des PARTIES dans le cadre de la prise de connaissance et de la communication de ces informations, il leur est nécessaire de prendre le présent engagement.

En conséquence, les PARTIES conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

L'INFORMATION signifie toute information relative au CLIENT (que cette information ait été acquise directement ou indirectement par DYNFO au cours de discussions ou d'investigations entre les PARTIES).

Cela inclut toute information technique, financière, salariale ou commerciale ainsi que les noms des clients ou partenaires (présents ou futurs), transactions escomptées, stratégies d'affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentations ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant aux activités du CLIENT, de même que tout document préparé par une Partie ou ses représentants qui contient, reflète ou a servi à produire une telle information.

Cependant, les renseignements qui suivent ne constituent pas une INFORMATION au sens des présentes :

  • l'information que DYNFO peut raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;
  • l'information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu'en raison d'une divulgation, directe ou indirecte, par l'une des PARTIES – ou ses Préposés – en contravention des présentes ;
  • l'information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;
  • l'information que DYNFO peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l'information divulguée des activités professionnelles du CLIENT ;
  • l'information devant être divulguée par décision d'une juridiction à la condition d'en informer au préalable le CLIENT ;
  • l'information que DYNFO est dans l'obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales ;
  • l'information dont le CLIENT a autorisé la divulgation par écrit à l'autre PARTIE.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Usage et non divulgation de l'INFORMATION.

DYNFO s'engage, sauf consentement préalable et écrit du CLIENT :

  • à ne pas utiliser l'INFORMATION d'une manière qui soit préjudiciable au CLIENT ;
  • à n'utiliser l'INFORMATION que dans le cadre professionnel de ses fonctions ;
  • à ne pas divulguer ou autrement communiquer l'INFORMATION, en tout ou en partie, à tout tiers. Toutefois, DYNFO peut divulguer l'INFORMATION à ses collègues strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins professionnelles et sous réserve des dispositions de l'article 2.2 des présentes.

2.2 Mesures et diligence.

Chaque PARTIE s'engage à :

  • prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l'INFORMATION et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu'elle appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre information correspondante ;
  • dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.

2.3 Remise ou destruction de l'INFORMATION.

À première demande du CLIENT, DYNFO s'engage à promptement remettre toute l'INFORMATION qui lui a été communiquée sous quelque forme que ce soit, et à en détruire toute copie ou autre reproduction. L'INFORMATION, sous toute forme qu'elle soit, dont le CLIENT n'aura pas exigé le retour ou qui n'aura pas été ainsi remise, devra être conservée par DYNFO en conformité avec les dispositions du présent Contrat ou détruite.

2.4 Propriété intellectuelle.

DYNFO reconnaît que rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme constituant une cession d'un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à ou découlant de l'INFORMATION .

En particulier, DYNFO reconnaît qu'aucune licence n'est accordée en vertu des présentes, ni directement ni indirectement, aux termes d'un brevet, d'un secret de commerce, d'une marque de commerce ou d'un droit d'auteur.

L'INFORMATION est la propriété du CLIENT.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Durée.

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter de son entrée en vigueur sauf résiliation anticipée par le CLIENT, à tout moment, de plein droit et sans formalités, ni préavis. Les obligations de confidentialité survivront cinq ans à compter de la fin du présent Contrat.

3.2 Droit applicable.

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Cahors (France).